• «Nul ne peut être condamné à la peine de mort»

    Adoptée en 1981 sous François Mitterrand, l'abolition de la peine de mort devrait être inscrite début 2007 dans <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution.">la Constitution.</st1:PersonName>Par S.K.LIBERATION.FR : mardi 30 janvier 2007


    Un vœu pour 2006, une réalité en 2007? Jacques Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006 que <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution">la Constitution</st1:PersonName> allait être révisée pour y inscrire l'abolition de la peine de mort, consacrant un principe qui pouvait être annulé par une simple loi.


    Mercredi, l'Elysée a indiqué qu'un projet de loi serait présenté en Conseil des ministres le 24 janvier prochain, confirmant une information des «Echos».


    Ce texte, encore à l'étude devant le Conseil d'Etat, devrait être ensuite inscrit à l'ordre du jour du Congrès (Assemblée nationale et Sénat en réunion), réuni à Versailles sans doute vers la fin du mois de février. Il permettra non seulement d'inscrire l'abolition dans <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution">la Constitution</st1:PersonName> française, mais de ratifier un traité international, <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Convention">la Convention</st1:PersonName> de New York, qui prévoit notamment l'abolition définitive de la peine de mort.


    Le texte ne devrait comporter qu'un seul article stipulant que «nul ne peut être condamné à la peine de mort». Il viendrait suivre l'article 66 de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution">la Constitution</st1:PersonName>, précisant que «nul ne peut être arbitrairement détenu», soulignent Les Echos.


    Sous l'impulsion de François Mitterrand, la loi sur l'abolition de la peine de mort a été promulguée le 9 octobre 1981 après avoir été portée à bout de bras par l'ancien ministre de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Justice">la Justice</st1:PersonName>, Robert Badinter. Pour ce dernier et les militants d'Ensemble contre la peine de mort, ou encore l'ancien condamné à mort Philippe Maurice, grâcié par François Mitterrand en 1981 et aujourd'hui docteur en histoire, le combat se situe désormais sur le terrain de l'abolition universelle: 119 Etats de l'ONU sur 199 sont aujourd'hui abolitionnistes.


    ECPM a qualifié d'«affront à la communauté internationale» la confirmation de la prochaine exécution de Saddam Hussein en IrakL'Assemblée nationale examine depuis mardi le projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine capitale dans <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution. Dix-huit">la Constitution. </st1:PersonName>


    <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution. Dix-huit">Dix-huit</st1:PersonName> élus UMP ont signé deux propositions d'amendement visant à la maintenir dans certains cas. Un quart de siècle après son abolition, l'Assemblée nationale s'apprête mardi à donner son feu vert à l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution">la Constitution</st1:PersonName>, avec l'adhésion quasi-unanime de tous les groupes politiques. «Nul ne peut être condamné à la peine de mort»: Cet article unique du projet de loi constitutionnelle modifiera le titre VIII de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution">la Constitution</st1:PersonName>, consacré à l'autorité judiciaire.


    Seize députés UMP ont signé les deux propositions d'amendement présentées par leurs collègues Lionnel Luca et Richard Dell'Agnola visant à maintenir la peine de mort «lorsque l'existence même de <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Nation">la Nation</st1:PersonName> est menacée» et en temps de guerre, a annoncé mardi Lionel Luca dans un communiqué.


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